Informations et transparence vis-à-vis des acquéreurs

Le propriétaire vendeur doit fournir à l’acquéreur différents diagnostics pour l’informer :

• Du diagnostic de performance énergétique : DPE, avec mention si secteur tertiaire
• De la présence d’amiante : si le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997
• Du risque d’exposition au plomb : si l’habitation a été construite avant janvier 1949
• De l’état de l’installation intérieure de gaz ou d’électricité de plus de 15 ans
• De la présence de termites : diagnostic à réaliser s’il y a un arrêté préfectoral termites
• Du métrage loi Carrez : superficie privative du ou des lots de copropriété à vendre
• Des risques et pollutions affectant la commune : état des risques et pollutions
• Du bruit lié aux aéroports et aérodromes : état des nuisances sonores aériennes

Le dossier de diagnostics techniques rassemble ces expertises à confier à notre entreprise.