Diagnostics obligatoires vente
DPE Saint-Romain-de-Colbosc
Diagnostics vente

Informations et transparence vis-à-vis des acquéreurs

Le propriétaire vendeur doit fournir à l’acquéreur différents diagnostics pour l’informer :

  • Du diagnostic de performance énergétique : DPE, avec mention si secteur tertiaire
  • De la présence d’amiante : si le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997
  • Du risque d’exposition au plomb : si l’habitation a été construite avant janvier 1949
  • De l’état de l’installation intérieure de gaz ou d’électricité de plus de 15 ans
  • De la présence de termites : diagnostic à réaliser s’il y a un arrêté préfectoral termites
  • Du métrage loi Carrez : superficie privative du ou des lots de copropriété à vendre
  • Des risques et pollutions affectant la commune : état des risques et pollutions
  • Du bruit lié aux aéroports et aérodromes : état des nuisances sonores aériennes

Le dossier de diagnostics techniques rassemble ces expertises à confier à notre entreprise.  

Obligations vendeurs

à consulter
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