Fournir les informations obligatoires aux locataires

Le propriétaire bailleur doit louer un logement décent et préciser à tout nouveau locataire :

• La performance énergétique : diagnostic DPE du logement ou DPE mention tertiaire
• La présence de plomb : diagnostic dans les logements construits avant le 01/01/1949
• L’état des installations intérieures de plus de 15 ans : diagnostics gaz et électricité
• La surface habitable du logement principal vide ou meublé : mesurage loi Boutin
• L’état des risques et pollutions : commune concernée par un ou plusieurs risques
• L’état des nuisances sonores aériennes : bien localisé dans une zone de bruit (PEB)

Une copie de l’état d’amiante ou le diagnostic amiante parties privatives (DAPP), si la construction est antérieure à juillet 1997, doit pouvoir être consulté sur demande.

Pour tous vos diagnostics immobiliers au Havre ou en Normandie, avant location, contactez RDMC.