Diagnostics obligatoires location
DPE Saint-Romain-de-Colbosc
Diagnostics location

Fournir les informations obligatoires aux locataires

Le propriétaire bailleur doit louer un logement décent et préciser à tout nouveau locataire :

  • La performance énergétique : diagnostic DPE du logement ou DPE mention tertiaire
  • La présence de plomb : diagnostic dans les logements construits avant le 01/01/1949
  • L’état des installations intérieures de plus de 15 ans : diagnostics gaz et électricité
  • La surface habitable du logement principal vide ou meublé : mesurage loi Boutin
  • L’état des risques et pollutions : commune concernée par un ou plusieurs risques
  • L’état des nuisances sonores aériennes : bien localisé dans une zone de bruit (PEB)

Une copie de l’état d’amiante ou le diagnostic amiante parties privatives (DAPP), si la construction est antérieure à juillet 1997, doit pouvoir être consulté sur demande.

Pour tous vos diagnostics immobiliers au Havre ou en Normandie, avant location, contactez RDMC.  

Obligations locations

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