Devoir d’information des acquéreurs et locataires

Pour protéger les acheteurs et les locataires de bien tout en développant la culture du risque, l’État oblige le propriétaire à remplir un état des risques.

Ce document concerne précisément :

• Les biens, bâtis et non bâtis, situés dans une commune concernée : couverte par un plan de prévention des risques (naturels, technologiques, miniers), localisée dans un secteur d’information sur les sols, exposée à un risque sismique, à potentiel radon, etc.
• Toutes les transactions immobilières, ventes et locations de logements, locaux, terrains

La loi Climat modifie notamment les modalités de remise de l’état des risques et pollutions (ERP ou ERRIAL, ex-ERNMT), transmis dès la première visite du bien. Le bailleur ou le vendeur a la possibilité d’être accompagné par un expert pour remplir ce formulaire.