Loi Boutin
DPE Saint-Romain-de-Colbosc
Diagnostics location

Calculer et afficher la surface du logement loué

Le mesurage loi Boutin protège les locataires de résidences principales.

Sont concernés :

  • Tous les propriétaires bailleurs de logements à l’exception des locations saisonnières
  • À la location pour calculer et mentionner la surface habitable dans le contrat de bail

Quelques raisons d’avoir recours à un professionnel

La surface habitable, définie dans le Code de la construction et de l’habitation, doit être calculée avec rigueur et minutie. En effet, les enjeux sont importants pour les bailleurs :

  • Risque de diminution du montant du loyer : erreur de plus de 5% entre la surface réelle constatée par le locataire et la surface mentionnée dans le contrat de location
  • Annulation de la location immobilière : si la surface loi Boutin n’est pas indiquée

En engageant sa responsabilité, l’expert vous protège et vous évite un calcul complexe.  

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